Article 1er : Conditions et délais de paiement

Sauf stipulation manuscrite contraire expresse, le prix de vente stipulé dans le contrat devient exigible et payable dans les conditions suivantes : 

Ø  à la date de livraison stipulée dans le contrat, sinon
Ø  à la date de disponibilité de la chose vendue en nos ateliers, sinon,
Ø  à la date de la délivrance au client,

suivant la première condition réalisée.

Le garage est en droit de solliciter un acompte en cas d’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion. La commande du véhicule neuf ne sera validée qu’après règlement de l’acompte sollicité, de sorte que tout retard de règlement de l’acompte entraînera nécessairement un décalage concomitant du délai de livraison. Le refus de règlement de l’acompte pourra donner lieu aux sanctions prévues par l’article 10 des présentes conditions générales.

A.      Particuliers

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux légal en application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, le tout sans préjudice quant à des intérêts légaux redus en vertu d’une mise en demeure préalable.

En application de l’article 10 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, des frais de recouvrement forfaitaires seront encore redus dans les termes qui suivent :

Ø  un montant de 25 € par mise en demeure recommandée
Ø  un montant de 250 € en cas de recouvrement judiciaire moyennant ordonnance conditionnelle de paiement
Ø  un montant de 1.250 € en cas de procédure de recouvrement devant la justice de paix
Ø  un montant de 2.500 € en cas de recouvrement devant le tribunal d’arrondissement.

A titre subsidiaire, des intérêts de retard seront exigibles à compter d’une mise en demeure.

B.      Professionnels/Commerçants

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard en application des articles 3 et 4 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. A titre subsidiaire, des intérêts de retard seront exigibles à compter d’une mise en demeure.

Article 2 : Paiement échelonné

Dans l’hypothèse d’un paiement échelonnée convenu entre parties, le défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance entraîne de plein droit et sans autre formalité quelconque l’exigibilité immédiate du solde à échoir, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant des créances, sans préjudice quant à l’applicabilité de l’article 2.

Article 3 : Demande de crédit via le garage

En cas d’accord délivré par un établissement de crédit consécutivement à une demande en obtention d’un crédit introduite par l’acquéreur via le garage dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion, l’acquéreur ne saura se désister du contrat de vente en cause 

Article 4 : Modifications techniques et suppressions de modèles

Le constructeur et le distributeur se réservent le droit d’apporter à tout moment des modifications techniques à ses modèles de véhicule et à leurs accessoires pour des motifs de modernisation, de sécurité, de confort et de qualité. Par conséquent, le vendeur pourra être amené à livrer à l’acheteur un modèle présentant de légères différences par rapport à celui commandé. Ces modifications techniques ne constituent pas un motif de résiliation du contrat de vente au profit de l’acquéreur.

En cas d’impossibilité de délivrer le véhicule commandé suite à la suppression d’un modèle par le constructeur et/ou le distributeur, le contrat de vente sera résilié de plein droit sur base d’un courrier recommandé adressé par le vendeur pour information à l’acquéreur.

Le vendeur remboursera les acomptes perçus au client que ce dernier ne puisse faire valoir des intérêts ou d’autres indemnités.

Article 5 :  Réserve de propriété

Par dérogation spéciale à l’article 1583 du Code Civil, tout véhicule vendu reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Jusqu’à ce moment l’acquéreur ne pourra en disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux. 

Jusqu’à apurement de l’intégralité du prix de vente, l’acquéreur s’abstiendra de procéder à toute mise en gage, prêt ou location de la chose vendue et il s’engage à n’y apporter aucune modification. Il s’engage à en faire usage en bon père de famille et à l’entretenir en parfait état. En cas de saisie ou de toute procédure analogue, l’acheteur s’engage à avertir le vendeur et à porter le présent contrat avec les conditions générales à la connaissance du saisissant. 

Article 6 : Risques

Sans préjudice quant à l’article 6, tous risques généralement quelconques et tous dommages au véhicule restent à charge de l’acheteur jusqu’à apurement de l’intégralité du prix de vente. 

Article 7 : Livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre d’indication, sans lier le vendeur. Aucun retard de livraison imputable au constructeur, à l’importateur ou survenu en vertu d’un cas fortuit ne pourra donner lieu à une indemnité ou engager la responsabilité du vendeur.

Article 8 : Garanties commerciale et légale

Les véhicules neufs sont couverts par les garanties légales, ainsi que par les garanties contractuelles accordées le cas échéant par le Constructeur, conformément aux conditions alors prévues par le livret de garantie. A défaut de toute stipulation contraire, les véhicules d’occasion ne sont pas couverts par une garantie contractuelle dans l’hypothèse d’une échéance de la garantie-constructeur ayant couvert le véhicule neuf. Toutefois, les garanties légales impératives restent d’application, conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 6, alinéa dernier de la loi du 21 avril 2004, il est toutefois expressément convenu entre parties que la garantie légale de conformité est réduite à un an.

Article 9 : Véhicules faisant l’objet d’une reprise

Les véhicules faisant l’objet d’une reprise doivent être fournis par l’acquéreur en bon état, sans vice caché et être munis des documents de bord, ainsi que de leur outillage complet. L’état du véhicule sera fixé dans un constat signé entre parties. Toute modification quelconque de l’état du véhicule de reprise, de même que tout refus du client de signer le constat relatif à l’état du véhicule ouvrira l’option à l’acquéreur du véhicule de reprise, soit de résilier le contrat de reprise, soit d’exiger la remise du véhicule de reprise dans l’état fixé dans le prédit constat. La résiliation du contrat de reprise n’entraînera pas la résiliation du contrat de vente principal.

Article 10 : Résiliation

A défaut de prendre livraison du véhicule acheté dans les dix jours suivant une lettre recommandée adressée par le vendeur à l’acquéreur, le vendeur aura le choix, soit d’insister sur l’exécution forcée du contrat de vente, soit de procéder à la résiliation de ce dernier moyennant un second courrier recommandé. Dans cette dernière hypothèse, l’acquéreur redevra au vendeur une indemnité de résiliation forfaitaire équivalente à 30% du prix de vente stipulé dans le contrat de vente, sachant que le vendeur pourra alors librement disposer du véhicule et notamment le mettre en vente, sans préjudice quant à l’indemnisation précitée.

Article 11 : Validité du contrat

Le présent contrat n’engage le vendeur qu’après contre-signature par un fondé de pouvoir du vendeur.

Article 12 : Loi et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise et tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.